Concernant l’Immatriculation Tourisme :
Qui
doit s'immatriculer ?
Selon l’article L211-1 du Code du tourisme, l’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, géré par Atout France, est obligatoire pour toute entité (y compris les associations). Votre club étant affilié à la FFRS, déjà immatriculée auprès d’Atout France, vous bénéficier de l’extension de cette immatriculation.
Vous êtes tenu de déclarer tout séjour à la Fédération dès lors que vous :
-Organisez ou vendez des forfaits touristiques.
-Proposez des voyages ou séjours (individuels ou collectifs) de plus de 24h ou incluant une nuitée.
-Fournissez des services touristiques (réservation d’hébergement, transport, visites, restauration, etc.).
-Encaissez les paiements des participants pour ensuite régler les prestataires
Dispense
d'immatriculation
L’immatriculation n’est pas requise si :
Chaque participant paie directement le prestataire (ex : hôtel, transporteur).
L’association ne fait que revendre des titres de transport sans organiser d’autres prestations (appelé "transport sec").
Sanctions
en cas de non-respect
En cas d’activité sans immatriculation obligatoire, les sanctions peuvent inclure :
L’interdiction immédiate de l’activité.
La fermeture temporaire ou définitive de la structure.
Une amende de 15 000 €.
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